Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er septembre 1998 - Or. fr. .

Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, la Suisse déclare qu'elle appliquera les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.