Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Slovénie

Déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 11 septembre 2003, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 septembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Slovénie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 18/12/2003 -
Articles concernés : 4, 5, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.