Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

République slovaque

Déclaration faite lors de la signature, le 7 septembre 1998 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 1er février 2000 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République slovaque, se référant au paragraphe 1 de l'article 8 dudit Protocole, déclare qu'il applique les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 02/05/2000 -
Articles concernés : 4, 8


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