Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/09/2019

Fédération de Russie

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Russie, en date du 4 octobre 2006, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 4 octobre 2006 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 27 novembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel à la Convention-cadre, la Fédération de Russie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 28/02/2009 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.