Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 18 octobre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Norvège déclare qu'il appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole.
Période couverte: 19/01/2011 -
Articles concernés : 4, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.