Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 23/09/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 mai 1997 - Or. angl. .

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole additionnel pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.