Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/09/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 24 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mai 1997 - Or. angl. .

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, qu'il appliquera les dispositions des articles 4 et 5 dudit Protocole.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.