Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/09/2019

Monténégro

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Monténégro déposée avec l'instrument de ratification le 8 décembre 2010 - Or.angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, le Monténégro déclare qu'il appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période couverte: 09/03/2011 -
Articles concernés : 4, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.