Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/09/2019

Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Luxembourg, en date du 19 février 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 février 1997 - Or. fr. .

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il applique les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.