Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/09/2019

Lettonie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 9 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.

En application de l'article 8 du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne, la République de Lettonie déclare qu'elle appliquera les dispositions de l'article 4 du Protocole.
Période couverte: 02/03/1999 -
Articles concernés : 4, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.