Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 novembre 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 9 novembre 1995 - Or. fr.- et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1998 - Or. fr./all.

Conformément à l'article 8, alinéa 1 du Protocole additionnel, la République fédérale d'Allemagne déclare que les dispositions de l'article 4 dudit protocole seront appliquées en République fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 17/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.