Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/09/2019

France

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 2 novembre 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 9 novembre 1995 - Or. fr. - et confirmée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de France, en date du 15 septembre 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 4 octobre 1999 - Or. fr.

Se référant au paragraphe 1 de l'article 8 dudit Protocole, le Gouvernement de la République française déclare qu'il applique les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 05/01/2000 -
Articles concernés : 4, 8


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