Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

Chypre

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente, en vertu de la Loi de la République de Chypre, pour exercer un contrôle ou une surveillance à l'égard des collectivités et autorités locales couvertes par la Convention-cadre (ainsi que pour la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles), est le Ministre de l'Intérieur et toute autre personne autorisée par le Ministre à cet effet.
Période couverte: 17/07/2014 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.