Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/09/2019

Chypre

Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument le 8 septembre 2011 - Or. angl., et confirmée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl., complétant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2014 – Or. angl.

La République de Chypre déclare que le Protocole additionnel s'appliquera exclusivement à toutes les autorités locales, les municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Période couverte: 18/07/2014 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl., complétant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Chypre déclare qu’elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole.
Période couverte: 18/07/2014 -
Articles concernés : 4, 5, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.