Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/09/2019

Bulgarie

Declaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare qu'elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.