Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/09/2019

Belgique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 juin 2009 - Or. fr.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole.
Période couverte: 13/09/2009 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.