Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2019

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan, conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole additionnel, déclare qu'elle appliquera les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.