Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/09/2019

Autriche

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis lors de la signature le 28 février 2001 - Or. fr.- et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 2004.

Le Gouvernement de la République d'Autriche, conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, déclare qu'il n'appliquera que l'article 4.
Période couverte: 18/06/2004 -
Articles concernés : 8


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