Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/09/2019

Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 octobre 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, la République d’Arménie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.