Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Albanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d'Albanie, en date du 2 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République d'Albanie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 12/03/2002 -
Articles concernés : 4, 5, 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.