Réserves et Déclarations pour le traité n°157 - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/02/2021

Pologne

Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

La République de Pologne mettra également en œuvre la Convention-cadre conformément à l’article 18 en concluant des accords internationaux comme mentionnés dans cet article, dont le but est de protéger les minorités nationales en Pologne et les minorités ou groupes de polonais dans les autres états.
Période couverte: 01/04/2001 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

Prenant en considération le fait que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ne contient pas de définition de la notion de minorités nationales, la République de Pologne déclare qu’elle comprend sous ce terme les minorités nationales résidant sur le territoire de la République de Pologne et de nationalité polonaise.
Période couverte: 01/04/2001 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.