Réserves et Déclarations pour le traité n°157 - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/02/2021

Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Luxembourg, en date du 18 juillet 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 20 juillet 1995 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg entend par "minorité nationale" au sens de la Convention-cadre, un groupe de personnes installées depuis de nombreuses générations sur son territoire, qui ont la nationalité luxembourgeoise et qui ont conservé des caractéristiques distinctes du point de vue ethnique et linguistique.

Sur la base de cette définition, le Grand-Duché de Luxembourg est amené à constater qu'il n'existe pas de "minorité nationale" sur son territoire.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.