Réserves et Déclarations pour le traité n°157 - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 26/01/2021

Belgique

Réserve accompagnant la signature de l'instrument le 31 juillet 2001 - Or. fr.

Le Royaume de Belgique déclare que la Convention-cadre s'applique sans préjudice des dispositions, garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l'emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que la notion de minorité nationale sera définie par la conférence interministérielle de politique étrangère.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.