Réserves et Déclarations pour le traité n°157 - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/01/2021

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 16 février 2005 - Or. angl.

Le Gouvernement des Pays-Bas présume que la protection apportée par l'article 10, paragraphe 3, ne diffère pas, malgré les variations du libellé, de celle apportée par l'article 5, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 3 (a) et (e), de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Période couverte: 01/06/2005 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 16 février 2005 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas appliquera la Convention-cadre aux Frisons.
Période couverte: 01/06/2005 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.