Détails du traité n°154

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale
Titre Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale
Référence STE n°154
Ouverture du traité Strasbourg, 11/05/1994  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 78 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 78
Entrée en vigueur  - 2 Ratifications.
Résumé

Le Protocole modifie le champ d'application personnel de la Convention en admettant à en bénéficier:

  • toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d'une ou de plusieurs Parties, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ;
  • les fonctionnaires et le personnel assimilé, selon la législation de la Partie en cause, dans la mesure où ils sont soumis à une législation de cette Partie à laquelle la Convention est applicable.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.