
Détails du traité n°153
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
Titre | Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite |
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Référence | STE n°153 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 11/05/1994 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres |
Entrée en vigueur | - 7 Ratifications comprenant 5 Etats membres. |
Résumé |
La Convention a pour but de sauvegarder les droits et les intérêts des auteurs et des autres contributeurs lors de la radiodiffusion par satellite. Elle vise à l'harmonisation des droits des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne. Elle précise la notion et l'acte de radiodiffusion, la loi applicable, son propre champ d'application. Les Parties s'engagent à tenir des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, afin d'examiner l'application, l'opportunité de la révision ou d'un élargissement de certaines dispositions de la Convention. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
Textes associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.