Bureau des Traités

La Convention a pour but de sauvegarder les droits et les intérêts des auteurs et des autres contributeurs lors de la radiodiffusion par satellite. Elle vise à l'harmonisation des droits des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne.

Elle précise la notion et l'acte de radiodiffusion, la loi applicable, son propre champ d'application.

Les Parties s'engagent à tenir des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, afin d'examiner l'application, l'opportunité de la révision ou d'un élargissement de certaines dispositions de la Convention.

• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Direction générale de la démocratie – Media