Détails du traité n°152

Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Titre Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Référence STE n°152
Ouverture du traité Strasbourg, 04/11/1993  - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 126 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 01/03/2002  - Ratification par Parties au Traité STE 126. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du Traité STE 126.
Résumé

Le Protocole n° 2 introduit des amendements de nature technique. Cet amendement permet, aux fins d'élection, de diviser les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en deux groupes pour assurer qu'une moitié du Comité sera réélue tous les deux ans. Le Protocole prévoit également que les membres du CPT peuvent être rééligibles deux fois au lieu d'une fois comme il est à présent.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.