
Détails du traité n°152
Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)
Titre | Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) |
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Référence | STE n°152 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 04/11/1993 - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 126 et est fermé aux actes juridiques. |
Entrée en vigueur | 01/03/2002 - Ratification par les Parties au Traité STE 126. |
Résumé |
Le Protocole n° 2 introduit des amendements de nature technique. Cet amendement permet, aux fins d'élection, de diviser les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en deux groupes pour assurer qu'une moitié du Comité sera réélue tous les deux ans. Le Protocole prévoit également que les membres du CPT peuvent être rééligibles deux fois au lieu d'une fois comme il est à présent. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.