Réserves et Déclarations pour le traité n°151 - Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 27/02/2021

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 avril 1996 - Or. angl.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte [le] Protocole pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l'Ile de Man et Gibraltar.

[Note du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle le Protocole est devenu partie intégrante du traité STE n° 126.]
Période couverte: 01/03/2002 - 01/03/2002
Articles concernés :


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.