Réserves et Déclarations pour le traité n°151 - Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 18/09/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 23 février 1995 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période couverte: 01/03/2002 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.