Détails du traité n°151

Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)
Titre Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)
Référence STE n°151
Ouverture du traité Strasbourg, 04/11/1993  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 126 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 01/03/2002  - Ratification par les Parties au Traité STE 126.
Résumé

Le Protocole n° 1 "ouvre" la Convention en permettant au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter tout Etat non membre à y adhérer.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.