Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 19/11/2018

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 27 mars 2001- Or. angl.

Le Royaume-Uni déclare que la Charte s'applique à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord.
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 avril 2003 et enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 2003 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Charte s’applique à l’Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 23/04/2003 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.