Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/11/2018

Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 février 2009 - Or. angl.

La République de Pologne déclare qu'elle appliquera la Charte conformément à la Loi relative aux minorités nationales et ethniques et à la langue régionale, en date du 6 Janvier 2005.
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 février 2009 - Or. angl.

La République de Pologne déclare, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que, au sens de la Charte, les langues des minorités en République de Pologne sont les suivantes : le biélorusse, le tchèque, l’hébreu, le yiddish, le karaïm, le kachoube, le lituanien, le lemk, l'allemand, l'arménien, le romani, le russe, le slovaque, le tatar et l’ukrainien.

La langue régionale est la langue kachoube. Les langues des minorités nationales sont le biélorusse, le tchèque, l’hébreu, le yiddish, le lituanien, l’allemand, l’arménien, le russe, le slovaque et l’ukrainien. Les langues des minorités ethniques sont le karaïm, le lemk, le romani et le tatar. Les langues non territoriales sont l'hébreu, le yiddish, le karaïm, l'arménien et le romani.
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 février 2009 - Or. angl.

La République de Pologne déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la Charte, que les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte seront appliquées pour les langues énumérées ci-dessus :

Article 8
paragraphe 1 a (i), b (i), c (i), d (iii), e (ii), g, h, i,
paragraphe 2;

Article 9
paragraphe 2 a;

Article 10
paragraphe 2 b, g,
paragraphe 5;

Article 11
paragraphe 1 a (ii), (iii), b (ii), c (ii), d, e (i), f (ii), g,
paragraphe 2,
paragraphe 3;

Article 12
paragraphe 1 a, b, c, d, e, f, g,
paragraphe 2,
paragraphe 3;

Article 13
paragraphe 1 b, c, d,
paragraphe 2 b;

Article 14
alinéas a, b.
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.