Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/11/2018

Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 novembre 1993 - Or. angl.

Nous nous engageons à appliquer les dispositions contenues dans les Parties I, II, IV et V de la Charte et de même, conformément à l'article 2, paragraphe 2, les dispositions contenues dans les articles, paragraphes et alinéas suivants de la Partie III de la Charte:

Dans l'article 8 :
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (iv), c (iv), d (iv), e (ii), f (ii), g, h, i
Paragraphe 2

Dans l'article 9 :
Paragraphe 1, alinéas a (i-iv), b (i-iii), d
Paragraphe 2, alinéa a
Paragraphe 3

Dans l'article 10 :
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b, c
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g
Paragraphe 3, alinéa b
Paragraphe 4, alinéa a
Paragraphe 5

Dans l'article 11 :
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (i), c (ii), e (i), f (ii), g
Paragraphe 2

Dans l'article 12 :
Paragraphe 1, alinéas a, d, e, f, g, h
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 13 :
Paragraphe 2, alinéas c, e

Dans l'article 14 :
Alinéa b

Les paragraphes et alinéas mentionnés ci-dessus seront appliqués, conformément à l'article 3, paragraphe 1, à la langue Sami.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 8, 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.