Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 13/12/2018

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 2 mai 1996 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Charte pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.