Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/11/2018

Pays-Bas

Déclarations consignées dans une Note Verbale remise par le Représentant Permanent lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 2 mai 1996 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément aux article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qu'il appliquera à la langue frisonne dans la province de Friese les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte:

Dans l'article 8:
Paragraphe 1, alinéas a (ii), b (ii), c (iii), e (ii), f (i), g, h, i.
Paragraphe 2.

Dans l'article 9:
Paragraphe 1, alinéas a (ii), a (iii), b (iii), c (ii), c (iii).
Paragraphe 2, alinéa b.

Dans l'article 10:
Paragraphe 1, alinéas a (v), c.
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g.
Paragraphe 4, alinéas a, c.
Paragraphe 5.

Dans l'article 11:
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (ii), c (ii), f (ii).
Paragraphe 2.

Dans l'article 12:
Paragraphe 1, alinéas a, b, d, e, f, g, h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.

Dans l'article 13:
Paragraphe 1, alinéas a, c, d.
Paragraphe 2, alinéas b, c.

Dans l'article 14:
Paragraphe a.
Paragraphe b.

Le Royaume des Pays-Bas déclare en outre que les principes énumérés en Partie II de la Charte s'appliqueront aux langues basses-saxonnes utilisées aux Pays-Bas, et, conformément à l'article 7, paragraphe 5, aux langues yiddish et romanes.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 7, 8, 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 18 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 1997 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992, que les principes énumérés en Partie II de la Charte seront appliqués à la langue du Limbourg utilisée aux Pays-Bas.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.