Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/11/2018

Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 novembre 1997 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein déclare conformément à l'article 2, paragraphe 2, et conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992, qu'il n'y a pas de langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte sur le territoire de la Principauté de Liechtentein au moment de la ratification.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 2, 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.