Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/11/2018

République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 novembre 2006 - Or. angl.

La République tchèque déclare par la présente qu'elle appliquera les dispositions de la Charte en conformité avec son ordre constitutionnel et les traités internationaux pertinents par lesquelles elle est liée.

Bien qu'il n'existe pas de règle juridique générale en République tchèque quant à la langue officielle du pays, aux fins de la Charte, sont considérées comme langues minoritaires les langues réunissant les conditions de l'article 1.a. Conformément à la Charte, la République tchèque déclare par conséquent qu'elle considère les langues slovaque, polonaise, allemande et rom comme des langues minoritaires parlées sur son territoire et à l'égard desquelles elle appliquera les dispositions de la partie II de la Charte.
Période couverte: 01/03/2007 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 novembre 2006 - Or. angl.

La République tchèque déclare que, en application des articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, de la Charte, elle appliquera les dispositions suivantes de la partie III de la Charte à ces langues :

La langue polonaise dans la région de Moravie-Silésie, sur le territoire des districts de Frydek-Místek et Karviná:

Article 8, paragraphe 1 a (i), a (ii), b (i), b (ii), c (i), c (ii), d (ii), e (iii), f (iii), g, h, i, paragraphe 2;
Article 9, paragraphe 1 a (ii), a (iii), a (iv), b (ii), b (iii), c (ii), c (iii), d, paragraphe 2 a;
Article 10, paragraphe 1 a (iv), paragraph 2 b, e, f, g, paragraphe 4 a, paragraphe 5;
Article 11, paragraphe 1 a (iii), b (ii), c (ii), d, e (i), paragraphe 2;
Article 12, paragraphe 1 a, f, g, paragraphe 2, paragraphe 3;
Article 13, paragraphe 1 c, paragraphe 2 e;
Article 14 a, b.

La langue slovaque sur tout le territoire de la République tchèque :

Article 8, paragraphe 1 a (iv), b (iv), e (iii), g, i, paragraphe 2;
Article 9, paragraphe 1 a (ii), a (iii), a (iv), b (ii), b (iii), c (ii), c (iii), d, paragraphe 2 a;
Article 10, paragraphe 1 a (iv), a (v), paragraphe 2 b, e, f, paragraphe 3 c, paragraphe 4 a, paragraphe 5;
Article 11, paragraphe 1 a (iii), b (ii), d, e (i), paragraphe 2;
Article 12, paragraphe 1 a, f, g, paragraphe 2, paragraphe 3;
Article 13, paragraphe 1 c, paragraphe 2 e;
Article 14 a, b.
Période couverte: 01/03/2007 -
Articles concernés : 2, 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.