Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 13/12/2018

Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2005 - Or. angl.

L'Ukraine déclare que les dispositions de la Charte s'appliquent aux langues des minorités ethniques d'Ukraine suivantes : Biélorusse, Bulgare, Gagaouze, Grecque, Juive, Tatare de Crimée, Moldave, Allemande, Polonaise, Russe, Roumaine, Slovaque et Hongroise.
Période couverte: 01/01/2006 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2005 - Or. angl.

L'Ukraine accepte les obligations découlant des parties I, II, IV et V de la Charte à l'exception du paragraphe 5 de l'article 7 de la partie II.

L'Ukraine déclare que les paragraphes et alinéas suivants des articles 8 à 14 de la partie III de la Charte s'appliquent à l'égard de chacune des langues régionales énumérées ci-dessus (*)auxquelles les dispositions de la Charte s'appliquent :

a. Alinéas a (iii), b (iv), c (iv), d (iv), e (iii), f (iii), g, h, i du paragraphe 1, et paragraphe 2 de l'article 8;
b. Alinéas a (iii), b (iii), c (iii) du paragraphe 1, alinéa c du paragraphe 2 et paragraphe 3 de l'article 9;
c. Alinéas a, c, d, e, f, g du paragraphe 2, et alinéa c du paragraphe 4 de l'article 10;
d. Alinéas a (iii), b (ii), c (ii), d, e (i), g du paragraphe 1, paragraphe 2 et paragraphe 3 de l'article 11;
e. Alinéas a, b, c, d, f, g du paragraphe 1, paragraphe 2 et paragraphe 3 de l'article 12;
f. Alinéas b et c du paragraphe 1 de l'article 13;
g. Alinéas a et b de l'article 14.

L'Ukraine déclare que, en application des dispositions de la Charte, les mesures visant à l'établissement de la langue ukrainienne comme langue officielle, à son développement et à son fonctionnement dans toutes les sphères de la vie sociale sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine ne doivent pas être interprêtées comme empêchant ou menaçant la préservation ou le développement des langues auxquelles les dispositions de la Charte s'applique comme indiqué ci-dessus.

(*) [Note du Secrétariat: Voir la déclaration de l'Ukraine à l'article 3 de la Charte, en date du 19 septembre 2005.]
Période couverte: 01/01/2006 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.