Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/11/2018

Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 février 2000 - Or. angl.

Le sami, le finnois, et le Meänkieli (Tornedal finnois) sont des langues régionales ou minoritaire en Suède. Les engagements de la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 2 en ce qui concerne ces langues sont décrits dans l''annexe.

Le Romani Chib et le Yiddish sont considérés comme des langues dépourvues de territoire en Suède lorsque la Charte est applicable.

ANNEXE

L'étendue des engagements de la Suède conformément à la Partie III de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.


Les paragraphes et alinéas suivants de l'article 8 s'appliquent au sami, finnois et Meänkieli :

8.1.a.iii
8.1.b.iv
8.1.c.iv
8.1.d.iv
8.1.e.iii
8.1.f.iii
8.1.g
8.1.h
8.1.i
8.2.

Les paragraphes et alinéas suivants de l'article 9 s'appliquent au sami, finnois et Meänkieli :

9.1.a.ii
9.1.a.iii
9.1.a.iv
9.1.b.ii
9.1.b.iii
9.1.c.ii
9.1.c.iii
9.1.d
9.2
9.3

Les paragraphes et alinéas suivants de l'article 10 s'appliquent au sami, finnois et Meänkieli :

10.1.a.iii
10.1.a.v
10.1.c.
10.2.b.
10.2.c.
10.2.d.
10.2.g.
10.4.a.
10.5

Les paragraphes et alinéas suivants de l'article 11 s'appliquent au sami, finnois et Meänkieli :

11.1.a.iii
11.1.d
11.1.e.i
11.1.f.ii
11.2.

En plus, le paragraphe 11.1.c.i s'applique au finnois.

Les paragraphes suivants de l'article 12 s'appliquent au sami, finnois et Meänkieli :

12.1.a
12.1.b
12.1.d
12.1.f
12.1.g
12.2.

En plus, le paragraphe 12.1.e s'applique au sami, et les paragraphes 12.1.c et 12.1.h au finnois et au sami.

Les paragraphes suivants de l'article 13 s'appliquent au sami, finnois et Meänkieli :

13.1.a

Les paragraphes suivants de l'article 14 s'appliquent au sami, finnois et Meänkieli :

14.a
14.b

Cela signifie qu'un total de 45 paragraphes ou alinéas de la Partie III de la Charte s'appliquent au sami et au finnois et 42 paragraphes ou alinéas au Meänkieli.
Période couverte: 01/06/2000 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 8, 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.