Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 11/12/2018

Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 19 septembre 2000, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 4 octobre 2000 – Or. fr.

Conformément à l’article 7, paragraphe 5, de la Charte, la République de Slovénie appliquera mutatis mutandis les dispositions de l’article 7, paragraphes 1 à 4, également à la langue rom.
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 19 septembre 2000, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 4 octobre 2000 – Or. fr. - et remplacée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 26 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juin 2007 - Or. angl.

La République de Slovénie déclare, que les langues italienne et hongroise sont considérées sur le territoire de la République de Slovénie comme les langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Charte, la République de Slovénie appliquera à ces deux langues les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte :

Article 8
Paragraphe 1, alinéas a (i, ii, iii), c (i, ii, iii), d(i, ii, iii), e (iii), f (iii, g, h, i)
Paragraphe 2

Article 9
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, d
Paragraphe 2, alinéas a, b c

Article 10
Paragraphe 1
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Paragraphe 4
Paragraphe 5

Article 11
Paragraphe 1, alinéas a (i), e (i)
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Article 12
Paragraphe 1, alinéas a, d, e, f
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Article 13
Paragraphe 1
Paragraphe 2

Article 14
Paragraphe a
Paragraphe b.
Période couverte: 01/01/2001 - 27/06/2007
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 26 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juin 2007– Or. angl.

La République de Slovénie déclare qu'elle accepte plusieurs autres obligations de la Charte qui ne sont pas déjà spécifiées dans une Note verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification. En même temps, la République de Slovénie précise les paragraphes ou alinéas choisis conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 2, de la Charte, parmi les dispositions de la Partie III de la Charte qu'elle applique à l'égard, respectivement, de chacune des deux langues qu'elle a déclaré être considérées comme des langues régionales ou minoritaires sur le territoire de la Républie de Slovénie. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, ces obligations sont réputées former partie intégrante de la ratification et produire les mêmes effets à compter de la date de leur notification. Compte tenu de ce qui précède, la République de Slovénie remplace la déclaration contenue dans une Note verbale du 19 septembre 2000 par la déclaration suivante :

"La République de Slovénie déclare que les langues italienne et hongroise sont considérées sur le territoire de la République de Slovénie comme les langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Charte, la République de Slovénie appliquera à ces deux langues les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte :

Article 8
Pour l'italien:
Paragraphe 1, alinéas a (i), b (i), c (i), d (i), e (iii), f (iii), g, h, i
Paragraphe 2
Pour le hongrois :
Paragraphe 1, alinéas a (ii), b (ii), c (ii), d (ii), e (iii), f (iii), g, h, i
Paragraphe 2

Article 9
Pour l'italien et le hongrois:
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, d
Paragraphe 2, alinéa a

Article 10
Pour l'italien et le hongrois:
Paragraphe 1, alinéas a (i), b, c
Paragraphe 2
Paragraphe 3, alinéa a
Paragraphe 4
Paragraphe 5

Article 11
Pour l'italien et le hongrois:
Paragraphe 1, alinéas a (i), e (i)
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Article 12
Pour l'italien et le hongrois:
Paragraphe 1, alinéa a, d, e, f
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Article 13
Pour l'italien et le hongrois:
Paragraphe 1
Paragraphe 2

Article 14
Pour l'italien et le hongrois:Paragraphe a
Paragraphe b".
Période couverte: 27/06/2007 -
Articles concernés : 2


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