Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 11/12/2018

République slovaque

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 20 février 2001 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 septembre 2001 - Or. angl.

La République slovaque déclare qu'elle appliquera la Charte conformément à la Constitution de la République slovaque et aux conventions internationales pertinentes assurant l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de nationalité, afin de promouvoir le patrimoine linguistique européen sans porter préjudice à l'usage de la langue officielle.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 20 février 2001 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 septembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe b, de la Charte et à l'application de l'article 10, la République slovaque déclare que le terme "territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée" se réfère aux municipalités dans lesquelles les citoyens de la République slovaque appartenant à des minorités nationales représentent au moins 20 % de la population, conformément au Règlement n° 221/1999 Coll. du Gouvernement de la République slovaque, daté du 25 août 1999.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 1, 10

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 20 février 2001 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 septembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la Charte, la République slovaque déclare que les "langues régionales ou minoritaires" en République slovaque sont les langues suivantes : le bulgare, le croate, le tchèque, l'allemand, le hongrois, le polonais, le rom, le ruthénien et l'ukrainien. L'application des dispositions de la Charte, conformément à l'article 2, paragraphe 2, sera la suivante:

Langues bulgare, croate, tchèque, allemande, polonaise et rom:
Article 8, paragraphe 1 a iii; b iii; c iii; d iii; e ii; f ii; g; h; i;
Article 9, paragraphe 1 a ii/iii; b ii/iii; c ii/iii; d;
Article 10, paragraphe 1 a iii/iv; paragraphe 2 b; c; d; f; g; paragraphe 3 c; paragraphe 4 a; c; paragraphe 5;
Article 11, paragraphe 1 a iii; b ii; c ii; d; e i; f ii; paragraphe 2; paragraphe 3;
Article 12, paragraphe 1 a; b; c; d; e; f; g; paragraphe 2; paragraphe 3;
Article 13, paragraphe 1 a; b; c; paragraphe 2 c;
Article 14, a;
Article 14 b; uniquement pour les langues tchèque, allemande et polonaise.

Langues ruthénienne et ukrainienne:
Article 8, paragraphe 1 a ii; b ii, c ii, d ii, e ii, f ii; g; h; i;
Article 9, paragraphe 1 a ii/iii; b ii/iii; c ii/iii; d; paragraphe 3;
Article 10, paragraphe 1 a iii/iv; paragraphe 2 b; c; d; f; g; paragraphe 3 c; paragraphe 4 a; c; paragraphe 5;
Article 11, paragraphe 1 a iii; b ii; c ii; d; e i; f ii; paragraphe 2; paragraphe 3;
Article 12, paragraphe 1 a; b; c; d; e; f; g; paragraphe 2; paragraphe 3;
Article 13, paragraphe 1 a; b; c; paragraphe 2 c;
Article 14, a;
Article 14 b; uniquement pour la langue ukrainienne.

Langue hongroise:
Article 8, paragraphe 1 a i; b i; c i; d i; e i; f i; g; h; i;
Article 9, paragraphe 1 a ii/iii; b ii/iii; c ii/iii; d; paragraphe 2 a; paragraphe 3;
Article 10, paragraphe 1 a ii; paragraphe 2 a; b; c; d; f; g; paragraphe 3 b; c; paragraphe 4 a; c; paragraphe 5;
Article 11, paragraphe 1 a iii; b ii; c ii; d; e i; f i; paragraphe 2; paragraphe 3;
Article 12, paragraphe 1 a; b; c; d; e; f; g; paragraphe 2; paragraphe 3;
Article 13, paragraphe 1 a; b; c; paragraphe 2 c;
Article 14 a; b.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 2, 3

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 20 février 2001 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 septembre 2001 - Or. angl.

La République slovaque interprète l'article 8, paragraphe 1 e i, comme étant relatif à la formation des enseignants, théologiens, travailleurs culturels et éducatifs sans préjudice de l'enseignement dans la langue officielle, à condition que la majorité des matières enseignées, y compris les matières principales d'orientation professionnelle, le soient dans la langue minoritaire, en respectant la législation de la République slovaque dans le domaine des établissements d'enseignement universitaire.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 20 février 2001 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 septembre 2001 - Or. angl.

La République slovaque déclare que l'article 10, paragraphe 1 a ii, l'article 10, paragraphe 2 a, et l'article 10, paragraphe 3 b, seront interprétés sans préjudice de l'utilisation de la langue officielle conformément à la Constitution de la République slovaque et conformément à l'ordre juridique de la République slovaque.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 20 février 2001 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 septembre 2001 - Or. angl.

La République slovaque déclare que l'article 12, paragraphe 1 e, et l'article 13, paragraphe 2 c, seront appliqués dans la mesure où les conséquences de leur application ne sont pas en conflit avec d'autres dispositions de l'ordre juridique de la République slovaque relatives à l'interdiction de la discrimination entre citoyens de la République slovaque dans le droit du travail sur le territoire de la République slovaque.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 12, 13

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République slovaque, datée du 25 novembre 2015, enregistré au Secrétariat Général le 27 novembre 2015 – Or. angl.

La République slovaque déclare, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Charte, qu’elle reconnait que la langue russe et la langue serbe correspondent à la définition de langue minoritaire de la Charte aux fins de la Partie II de la Charte.
Période couverte: 27/11/2015 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.