Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/11/2018

Serbie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 février 2006 - Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Charte, la Serbie-Monténégro a accepté que les dispositions suivantes s'appliquent :

- en République de Serbie, pour les langues albanaise, bosniaque, bulgare, hongroise, rom, roumaine, ruthène, slovaque, ukrainienne et croate :

Article 8, paragraphe 1 a (iii), a (iv), b (iv), c (iv), d (iv), e (ii), f (iii), g;
Article 9, paragraphe 1 a (ii), a (iii), b (ii), c (ii), d, paragraphe 2 a, b, c, paragraphe 3;
Article 10, paragraphe 1 a (iv), a (v), c, paragraphe 2 b, c, d, g, paragraphe 3 c, paragraphe 4 c, paragraphe 5;
Article 11, paragraphe 1 a (iii), b (ii), c (ii), d, e (i), f (ii), paragraphe 2, paragraphe 3;
Article 12, paragraphe 1 a, b, c, f, paragraphe 2;
Article 13, paragraphe 1 c;
Article 14 a, b.
Période couverte: 01/06/2006 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 février 2006 - Or. angl.

S'agissant de l'article 1.b de la Charte, la Serbie-Monténégro déclare que les termes «territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée» se réfèrent aux régions dans lesquelles l'usage des langues régionales et minoritaires est officiel en accord avec la législation nationale.
Période couverte: 01/06/2006 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.