Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/12/2018

Espagne

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 9 avril 2001 - Or. esp.

L’Espagne déclare que, aux fins prévues dans les articles cités, sont considérées comme langues régionales ou minoritaires, les langues reconnues comme officielles dans les Statuts de l’Autonomie des Communautés Autonomes du Pays basque, de la Catalogne, des Iles Baléares, de la Galicie, de Valence et de Navarre.

L’Espagne déclare également, aux mêmes fins, que l’on considère comme langues régionales ou minoritaires celles que les Statuts de l’Autonomie protègent et sauvegardent dans les territoires où elles se parlent traditionnellement.

Aux langues citées dans le paragraphe premier s’appliqueront les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte:

Article 8:
- paragraphe 1 alinéas a(i), b(i), c(i), d(i), e(iii), f(i), g, h, i.
- paragraphe 2.

Article 9:
- paragraphe 1, alinéas a(i), a(ii), a(iii), a(iv), b(i), b(ii), b(iii), c(i), c(ii), c(iii), d.
- paragraphe 2, alinéa a.
- paragraphe 3.

Article 10:
- paragraphe 1, alinéas a(i), b, c.
- paragraphe 2, alinéas a, b c, d, e, f, g.
- paragraphe 3, alinéas a, b.
- paragraphe 4, alinéas a, b, c.
- paragraphe 5.

Article 11:
- paragraphe 1, alinéas a(i), b(i), c(i), d, e(i), f(ii), g.
- paragraphe 2.
- paragraphe 3.

Article 12:
- paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, e, f, g, h.
- paragraphe 2.
- paragraphe 3.

Article 13:
- paragraphe 1, alinéas a, b, c, d.
- paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e.

Article 14:
- alinéa a.
- alinéa b.

Aux langues citées dans le deuxième paragraphe s’appliqueront toutes les dispositions de la Partie III de la Charte qui peuvent raisonnablement s’appliquer conformément aux objectifs et principes établis à l’article 7.
Période couverte: 01/08/2001 -
Articles concernés : 2, 3, 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.