Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/11/2018

Hongrie

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 26 avril 1995 - Or. angl. et complétées par une Note Verbale (1) du Ministère des Affaires étrangères de Hongrie, en date du 12 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mars 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, la Hongrie déclare que les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte s'appliqueront aux langues croate, allemande, roumaine, serbe, slovaque et slovène :

Dans l'article 8 :
Paragraphe 1, alinéas a (iv), b (iv), c (iv), d (iv), e (iii), f (iii), g, h, i
Paragraphe 2

Dans l'article 9 :
Paragraphe 1, alinéas a (ii), a (iii), a (iv), b (ii), b (iii), c (ii), c (iii)
Paragraphe 2, alinéas a, b, c

Dans l'article 10 :
Paragraphe 1, alinéas a (v), c
Paragraphe 2, alinéas b, e, f, g
Paragraphe 3, alinéa c
Paragraphe 4, alinéas a, c
Paragraphe 5

Dans l'article 11 :
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (ii), c (ii), e (i), f (i), g
Paragraphe 3

Dans l'article 12 :
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, f, g
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 13 :
Paragraphe 1, alinéa a

Dans l'article 14 :
Paragraphe a
Paragraphe b.

[(1) Note du Secrétariat :

La Note Verbale se lisait ainsi:

"Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Hongrie présente ses compliments au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et a l'honneur d'attirer son attention sur une faute technique que comporte l'instrument de ratification déposé par la République de Hongrie, à savoir que l'énumération des langues concernant lesquelles la Hongrie prend des engagements en vertu de la partie III de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n'inclut pas la langue serbe.

En effet, la République de Hongrie, par la décision du Parlement no. 35/1995. (IV.7), dont la traduction officielle française est annexée à la présente Note Verbale, a ratifié la partie III de la Charte en acceptant aussi la langue serbe et avec les mêmes options que celles énumérées dans l'instrument de ratification du 19 avril 1995. Ainsi, l'entrée en vigueur des obligations de la Hongrie vis-à-vis de la langue serbe correspond évidemment à la date de l'entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à l'égard de la Hongrie.

Décision du Parlement no 35/1995 (IV.7)
Sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
et sur les engagements pris par la République de Hongrie
conformément à l'Article 2, point 2, de celle-ci


Le Parlement, sur proposition du Gouvernement:

1. Ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, élaborée le 5 novembre 1992, dont le texte figure dans l'Annexe No. 1.

2. Consent que les engagements pris conformément à l'Article 2, point 2, de la Charte figurant dans l'Annexe No. 2 s'étendent aux langues croate, allemande, roumaine, serbe, slovaque, slovène.

3. Invite le Président de la République à délivrer l'instrument de la ratification.

4. Invite le Ministre des Affaires étrangères à déposer l'instrument de ratification et l'inventaire des engagements pris."]
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 8, 9

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Hongrie, en date du 24 juin 2008, completée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Hongrie , datée du 17 juillet 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 2008– Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Hongrie, sur autorisation du Parlement et conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Charte, s'engage à appliquer les dispositions suivantes à la langue Romani :

Article 8
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (iv), c (iv), d (iv), e (iii), f (iii), g, h, i
Paragraphe 2

Article 9
Paragraphe 1, alinéas a (ii) (iii) (iv), b (ii) (iii), c (ii) (iii)
Paragraphe 2, alinéa c

Article 10
Paragraphe 1, alinéas a (iv), b, c
Paragraphe 2, alinéas b, e, f, g
Paragraphe 3, alinéa c
Paragraphe 4, alinéas a, c

Article 11
Paragraphe 1, alinéas a (ii), b (ii), c (ii), d, e (ii), f (ii), g
Paragraphe 3

Article 12
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, f, g
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Article 13
Paragraphe 1, alinéas a, c
Paragraphe 2, alinéa c

Article 14
Paragraphe a
Paragraphe b.

L’application de la Charte à l’égard de cette langue a pris effet le 28 juin 2008.
Période couverte: 28/06/2008 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Hongrie, en date du 24 juin 2008, completée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Hongrie , datée du 17 juillet 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 2008 – Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Hongrie, sur autorisation du Parlement et conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Charte, s'engage à appliquer les dispositions suivantes à la langue Beás :

Article 8
Paragraphe 1, alinéas a (iv), b (iv), c (iv), d (iv), e (iii), f (iii), g, h, i
Paragraphe 2

Article 9
Paragraphe 1, alinéas a (ii) (iii) (iv), b (ii) (iii), c (ii) (iii)
Paragraphe 2, alinéa c

Article 10
Paragraphe 1, alinéas a (v), c
Paragraphe 2, alinéas b, e, f, g
Paragraphe 3, alinéa c
Paragraphe 4, alinéas a, c

Article 11
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (ii), c (ii), e (ii), f (i), g
Paragraphe 3

Article 12
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, f, g
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Article 13
Paragraphe 1, alinéa a
Paragraphe 2, alinéa c

Article 14
Paragraphe a
Paragraphe b.

L’application de la Charte à l’égard de cette langue a pris effet le 28 juin 2008.
Période couverte: 28/06/2008 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.