Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/12/2018

Chypre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 août 2002 - Or. angl. - et retirée par une lettre du Chargé d’Affaires a.i. de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 3 août 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2005 - Or. angl.

La République de Chypre communique qu'elle considère la langue arménienne comme une langue dépourvue de territoire, au sein de la République, telle que décrite par l'article 1, paragraphe c, de la Charte.

Par conséquent, en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 5, de la Charte, la République de Chypre appliquera les paragraphes suivants de la Partie III de la Charte à la langue arménienne :

Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1, alinéas a i., b i., c i.

Article 9 – Justice
Paragraphe 1, alinéas a iv., b iii., c iii.

Article 11 – Médias
Paragraphe 1, alinéa b ii.

Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1, alinéas d, f.
Paragraphe 3.

Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1, alinéa c.
Période couverte: 01/12/2002 - 04/08/2005
Articles concernés : 1, 7

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d’Affaires a.i. de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 3 août 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2005 - Or. angl.

Lors de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la République de Chypre avait déposé le 26 août 2002 une déclaration qui apparaît être incompatible avec les dispositions de la Charte sur les engagements qu’elle doit appliquer.

Dans le but de supprimer toute incertitude et de clarifier la portée des obligations prises, la République de Chypre par la présente retire la déclaration du 26 août 2002 et la remplace par la suivante :

La République de Chypre, tout en réitérant son engagement au respect des objectifs et principes poursuivis par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclare qu’elle s’engage à appliquer la Partie II de la Charte conformément à l’article 2, paragraphe 1, à la langue arménienne en tant que langue « dépourvue de territoire » telle que définie à l’article 1c de la Charte.

La République de Chypre aimerait en plus préciser que sa Constitution et ses lois défendent et sauvegardent de manière efficace les principes d’égalité et de non discrimination du fait de l’appartenance à une communauté, de la race, de la religion, de la langue, du sexe, des convictions politiques ou autres, de l’origine ethnique ou sociale, de la naissance, de la couleur, de la santé, de la classe sociale ou de toute autre raison.
Période couverte: 04/08/2005 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 5 novembre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2008 – Or. angl.

Faisant suite à sa Déclaration du 3 août 2005, la République de Chypre déclare que l'Arabe Maronite Chypriote est une langue au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à laquelle elle appliquera les dispositions de la Partie II de la Charte conformément à l'article 2, paragraphe 1.

Ce faisant, la République de Chypre déclare en outre que, étant donné que l'Arabe Maronite Chypriote est également parlé dans le village de Kormakitis, berceau de ladite langue, situé dans une zone du territoire de la République de Chypre sous occupation militaire turque depuis 1974 où la République n'exerce pas de contrôle effectif, elle exclut toute interprétation des dispositions de la Charte à son égard qui serait contraire à celle-ci, en particulier à son article 5.
Période couverte: 12/11/2008 -
Articles concernés : 2, 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.