Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/11/2018

Croatie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 novembre 1997 - Or. cro./angl.

La République de Croatie déclare, en application de l'article 21 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, de la Charte ne sont pas applicables en ce qui concerne la République de Croatie.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.