Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/11/2018

Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 novembre 1997 - Or. cro./angl.

La République de Croatie déclare que, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, elle appliquera les paragraphes ci-dessous aux langues italienne, serbe, hongroise, tchèque, slovaque, ruthène et ukrainienne:

- article 8:
. paragraphe 1, sous-paragraphes a (iii), b (iv), c (iv), d (iv), e (ii), f (ii), g, h;

- article 9:
. paragraphe 1, sous-paragraphes a (ii), a (iv), b (ii), b (iii), c (ii), c (iii), d;
. paragraphe 2, sous-paragraphe a;

- article 10:
. paragraphe 1, sous-paragraphes a (iii), a (iv) b, c;
. paragraphe 2, sous-paragraphes a, b, c, d, g;
. paragraphe 3, sub-paragraphes a, b, c;
. paragraphe 5;

- article 11:
. paragraphe 1, sous-paragraphes a (iii), d, e (ii);
. paragraphe 2;
. paragraphe 3;

- article 12:
. paragraphe 1, sous-paragraphes a, f, g;

- article 13:
. paragraphe 1, sous-paragraphes a, b, c;

- article 14.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 8, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 novembre 1997 - Or. cro./angl.

La République de Croatie déclare, en ce qui concerne l'article 1, paragraphe b, de la Charte, que, en application de la législation croate, le terme "territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée" se réfère aux régions dans lesquels l'usage officiel d'une langue minoritaire est introduit par arrêtés adoptés par les autorités locales, en application de l'article 12 de la Constitution de la République de Croatie et des articles 7 et 8 de la Loi Constitutionnelle sur les Droits de l'Homme et les Droits des Communautés ou Minorités nationales et ethniques dans la République de Croatie.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.