Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 13/12/2018

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans une Note verbale remise par le Représentant Permanent de l'Azerbaïdjan au Secrétaire Général Adjoint lors de la signature de l'instrument, le 21 décembre 2001 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Charte dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.