Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/11/2018

Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la Charte, la République d'Arménie déclare qu'au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les langues minoritaires dans la République d'Arménie sont les langues assyrienne, Yezidi, grecque, russe et kurde.
Période couverte: 01/05/2002 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2, la République d'Arménie déclare qu'elle appliquera les dispositions suivantes de la Charte aux langues assyrienne, Yezidi, grecque, russe et kurde :

Article 8 - Education
Alinéas 1.a.iv ; 1.b.iv ; 1.c.iv ; 1.d.iv ; 1.e.iii ; 1.f.iii.

Article 9 - Autorités judiciaires
Alinéas 1.a.ii, iii, iv ; 1.b.ii ; 1.c.ii et iii ; 1.d.
Paragraphe 3.

Article 10 - Autorités administratives et services publics
Alinéas 1.a.iv et v ; 1.b ; 2.b ; 2.f ; 2.g ; 3.c ; 4.c.
Paragraphe 5.

Article 11 - Médias
Alinéas 1.a.iii ; 1.b.ii ; 1.c.ii ; 1.e.
Paragraphes 2 et 3.

Article 12 - Activités et équipements culturels
Alinéas 1.a.d.f.(*)
Paragraphes 2 et 3.

Article 13 - Vie économique et sociale
Alinéas 1.b ; 1.c ; 1.d ; 2.b ; 2.c.

Article 14 - Echanges transfrontaliers
Paragraphes a et b.

[(*)   Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 23 mars 2004, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Arménie, en date du 31 mars 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 1er avril 2004 - Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie attire l'attention du Secrétariat Général sur une erreur technique contenue dans l’instrument de ratification de l’Arménie de la Charte.
Lors du dépôt de l'instrument de ratification, une erreur de traduction a été faite, à savoir que l'Arménie a pris des engagements concernant l'article 12 de la Charte, incluant l'alinéa c). En réalité, selon la décision de l'Assemblée Nationale N-247-2 du 28 décembre 2001, l'Arménie est liée par l'alinéa d) de l'article 12.]
Période couverte: 01/05/2002 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.