Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Communications
Situation au 20/11/2018

Danemark

Communication consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Danemark, en date du 25 août 2000, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl.

Conformément aux instructions qui lui ont été données, la Représentation transmet par la présente note les traductions certifiées conformes en anglais de la Loi sur le régime local du Groenland en date du 29 novembre 1978 et de la Loi sur le régime local des îles Féroé en date du 23 mars 1948, sur la base desquelles des consultations obligatoires ont été tenues dans le cadre du processus de ratification. L'attention est appelée sur les articles 9 et 11, respectivement, et sur les listes correspondantes des matières relevant du régime local.

[Note du Secrétariat : Les versions finales sont disponibles sur demande auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.